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Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs

Civil - Immobilier
06/11/2018
L’exécution de bonne foi des obligations du statut du fermage impose à chaque copreneur, auteur de la mise à disposition d’un GAEC des biens loués, d'adhérer concomitamment au groupement bénéficiaire de celle-ci.
Depuis le 1er novembre 1986, un couple était titulaire d'un bail rural. Les biens loués ont été mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), constitué en 2002 par l’époux et son fils. En 2006, le père s'est retiré pour cause de maladie et a cédé ses parts à son épouse, devenue associée et cogérante du GAEC. Celle-ci et son fils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.

Les juges du fond ont accueilli favorablement leur demande, au motif qu'aucun manquement ne pouvait être reproché aux preneurs dès lors que l'un d'entre eux avait toujours été membre du groupement, l'époux d'abord depuis la création de la société jusqu'à son retrait, l'épouse ensuite, devenue à son tour associée cogérante, quatre ans après cette constitution.

Mais la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 323-14 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime estimant « que l'exécution de bonne foi des obligations du statut du fermage, condition nécessaire à l'autorisation demandée, imposait à chaque copreneur, auteur de la mise à disposition des biens loués, d'adhérer concomitamment au groupement bénéficiaire de celle-ci ».

En effet, comme le rappelle la Cour, « lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d'adhésion au groupement et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille ».