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Réforme de la justice : l’amiable et le numérique, « des soutiens au service du juge »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/10/2018
La justice numérique et la justice amiable sont des « soutiens au service du juge », ont estimé les professionnels du droit qui se sont exprimés lors d’un colloque organisé le 5 octobre par l’École nationale de la magistrature, à l’heure où le projet de la loi de réforme de la justice arrive au Sénat ce mardi 9 octobre.
La réforme de la justice devrait apporter plusieurs changements dans le paysage judiciaire français. Tout particulièrement, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encourage les règlements amiables des litiges ainsi que le développement de la justice numérique. Lors du colloque « L’obsolescence programmée du juge ? Justice judiciaire, justice amiable, justice numérique », organisé par l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’Université Paris Nanterre le 5 octobre 2018, les intervenants se sont interrogés sur les conséquences que ces changements pourraient avoir sur l’office du juge. Si certains experts craignent « une disparition du recours au juge au profit du couple amiable-numérique », pour d’autres, ces changements présagent au contraire une réinvention du juge, qu’il faut simplement anticiper.
 
Pour Thomas Andrieu, directeur des Affaires civiles et du Sceau, si le juge reste la « figure centrale de la justice », d’autres outils, tels que le numérique ou les modes amiables de règlement des litiges (MARL), permettent de garantir un service public de la justice effectif. Propos confirmés par Soraya Amrani-Mekki, professeure agrégée à l’Université Paris Nanterre : « l’amiable et le numérique ne sont que des outils ».
 
La place du juge dans l’amiable
 
« Moins juger pour mieux juger », telle est l’idée qui ressort du projet de loi selon Soraya Amrani-Mekki. Mais pour elle, la satisfaction immédiate d’une décision rapide ne pourra pas combler la frustration laissée par le fait de ne pas passer par un procès devant un juge, figure symbolique de la justice. Elle souligne en outre deux risques potentiels de ces « solutions hors du droit qui créent leur propre droit » : l’absence du « sentiment de justice » et la création d’une « justice à deux vitesses ».
 
Boris Bernabé, professeur d’histoire du droit à l’Université Paris-Sud, cite l’article 21 du Code de procédure civile, selon lequel « il entre dans la mission du juge de concilier les parties », illustrant le fait qu’historiquement, le juge tient une réelle place dans le règlement amiable des litiges. Pour Carine Denoit-Benteux, avocate au barreau de Paris et membre de la commission des textes du Conseil national des barreaux (CNB), l’augmentation des règlements amiables pourrait mettre en péril la proximité entre le juge et le justiciable. Elle prend l’exemple de l’article 5 du projet de loi, qui prévoit de laisser au directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) un pouvoir de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge. Insistant sur le fait que « les pensions alimentaires ne sont pas que des sujets d’argent », elle rappelle que dans ce type de litiges, le juge peut apporter une réelle plus-value, en écoutant les intéressés lui exposer les différents problèmes et enjeux en cause.
 
Comme l’exprime Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance de Créteil, il faut diversifier l’office du juge, qui n’est d’ailleurs « pas absent lors des règlements amiables des litiges ». « On peut envisager un juge subsidiaire », propose-t-il. Dans cette nouvelle configuration, l’office du juge évolue : il devient « contrôleur et promoteur de l’amiable », selon Soraya Amrani-Mekki. Tandis que pour Olivier Leurent, directeur de l’ENM, le juge poursuit le même objectif que les modes amiables de règlement des conflits : « la paix sociale ». Ainsi que le confirme Boris Bernabé : les modes amiables de règlement des conflits font partie intégrante de l’office du juge et ne sont pas uniquement des moyens de faire des économies et de désencombrer les tribunaux.
 
Numérique : le « petit supplément d’âme » du juge
 
Sur la question du numérique, les intervenants reconnaissent volontiers les avantages qui en découlent : simplification, rapidité, facilité, efficacité. La justice prédictive marque également des points en favorisant la lisibilité et la compréhension de la jurisprudence ; elle aide ainsi à harmoniser les décisions de justice. Mais ses inconvénients sont tout de même pointés du doigt : pour la justice prédictive, le pendant négatif serait une « congélation de la jurisprudence », entraînant un déterminisme jurisprudentiel. Un autre risque, signalé par Carine Denoit-Benteux, est celui du manque d’accès aux services numériques pour les plus précaires. Un point de vue nuancé par Stéphane Hardouin, secrétaire général adjoint du ministère de la Justice, pour qui l’accès au droit par l’informatique ne doit jamais être obligatoire pour le citoyen. « La représentation obligatoire par avocat pourrait apporter une solution à ce problème », estime-t-il.

Au cours des débats, les intervenants sont tombés d’accord sur un point : le juge apporte une réelle plus-value qui n’est pas retrouvée dans les outils numériques ou les algorithmes purs. Pour Soraya Amrani-Mekki, la valeur du juge se trouve dans son « petit supplément d’âme ». Un avis partagé par Jean-Claude Jacob, notaire à Amboise et chargé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) de la coordination des centres de médiation notariaux, pour qui l’algorithme ne peut pas tout prendre en compte : « l’humain devra faire quelque chose à un moment ». Le juge doit donc exercer un contrôle sur le numérique ; son office évolue en ce sens. Selon Charlotte Pavillon, professeure de droit privé à l’Université de Groninger (Pays-Bas), « l’arbitrage en ligne met le numérique au profit de la décision ». Elle propose, afin de garantir son bon fonctionnement, de mettre en place un contrôle en amont des programmes, qui serait effectué par des juristes, et souligne surtout la nécessité de « clarifier la part exacte du numérique dans la prise de décision ». Un consensus ressort : dans cette justice du futur, le juge tiendra un nouveau rôle de « régulateur » de la justice numérique. Finalement, « le juge sera la pierre angulaire de la justice numérique dans laquelle les échanges sont entièrement dématérialisés », a conclu Thomas Andrieu.