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Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France

Civil - Immobilier
01/10/2018
Les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale même s’ils disposent d’une résidence unique en France.
Les Français établis hors de France disposant d’une résidence unique en France sont actuellement assujettis à la taxe d’habitation.
La loi de finances pour 2018 (L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 5, JO 31 déc.) ayant mis en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de celle-ci au titre de la résidence principale, qu’en sera-t-il de ces Français de l’étranger ? Si leurs revenus mondiaux demeurent inférieurs aux seuils nécessaires à la future exonération, leur résidence unique en France sera-t-elle toujours considérée comme une résidence secondaire ? Et de ce fait, non bénéficiaire du dégrèvement ?
 
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de répondre de façon affirmative.
 
Ce dernier rappelle que l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.
 
Le nouveau dégrèvement ne s’appliquant qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale, il ne peut s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, ajoute le ministre, « une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité ne saurait être compatible avec le droit européen ».