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Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie

Civil - Immobilier
26/09/2018
Un arrêté du 23 juillet 2018 simplifie les demandes de mise aux normes des commerces de proximité et locaux de professions libérales.
Les propriétaires et exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) qui ne répondaient pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité sont tenus d’élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP).

Ainsi que le souligne le ministère de la Transition écologique et solidaire, cette procédure peut s’avérer difficile à mettre en œuvre pour certains des plus petits ERP (dits de cinquième catégorie), « dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires ». Certains ERP ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et s’exposent à des sanctions pénales et/ou administratives.

Afin de répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, l’arrêté du 23 juillet 2018 (Arr. 23 juill. 2018, NOR : TREK17357112A, JO 20 sept.) prévoit un nouveau Cerfa simplifié et pédagogique de demande de mise aux normes accessibilité (Cerfa 15797*01). Il modifie en ce sens l’arrêté du 15 décembre 2014 (Arr. 15 déc. 2014, NOR : ETLL1422471A, JO 20 déc.) fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité concerne les ERP de 5e catégorie de type M (magasin de vente et centre commercial) ou N (restaurant et débit de boisson) et les locaux des professions libérales.

Le recours à ce dossier simplifié est optionnel, le demandeur pouvant toujours utiliser le Cerfa 13824*03.