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AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges

Affaires - Droit économique
24/09/2018
Le 21 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence a clos le dossier présenté par le cabinet AGN Avocats concernant les pratiques du barreau de Limoges qui viseraient à limiter son accès au marché des prestations juridiques et à bloquer le développement du nouveau modèle économique qu’il propose.
AGN Avocats a développé depuis 2012 un nouveau modèle économique contesté de cabinets d’avocats, sous la forme d’agences « standardisées », souhaitant rendre l’avocat « plus accessible » pour le justiciable. S’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles des barreaux de Toulouse et Limoges visant selon lui à l’évincer du marché, il a saisi plusieurs fois l’Autorité de la concurrence. Cette dernière s’est prononcée le 21 septembre dernier dans le cadre de la procédure visant le barreau de Limoges.

Pratiques anticoncurrentielles

AGN Avocats estime que le barreau de Limoges a mis en place des pratiques qui viseraient à limiter son accès au marché des prestations juridiques et à bloquer le développement de son modèle économique. Plus précisément, il reproche à l’ordre des avocats au barreau de Limoges d’avoir, par deux délibérations, fait obstacle à l’ouverture d’une nouvelle agence à Limoges, en rejetant d’une part sa demande d’ouverture d’une agence annexe et en refusant d’autre part l'inscription au barreau de Limoges d'une société adhérente du réseau AGN Avocats.

En outre, le cabinet dénonce plusieurs avis interprétant les dispositions du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), émis par la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB). Selon lui, ces avis interpréteraient systématiquement les dispositions du RIN dans un sens défavorable « sur tous les sujets concernant directement ou indirectement le modèle économique d’AGN Avocats », « en particulier sur la question de l’affichage des domaines de compétences sur la vitrine d’un cabinet ».

Il accuse également les barreaux de Limoges et Toulouse d’avoir passé une entente illicite afin d’entraver son développement. Il invoque en particulier le « parallélisme » de leurs comportements, ainsi que « la similitude des arguments utilisés ».

Lors de sa saisine au fond, le cabinet a demandé à l’Autorité de prendre des mesures conservatoires afin de faire cesser les comportements allégués.

Incompétence et absence d’éléments probants

Après examen des pièces du dossier, l’Autorité estime qu’elle n’est pas compétente pour connaître des deux délibérations contestées. En effet, l’ordre des avocats au barreau de Limoges est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, pour l’exécution de laquelle il dispose de prérogatives de puissance publique. L’Autorité juge ainsi que les deux délibérations « manifestent l'exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, des prérogatives de puissance publique ».

Concernant les avis émis par la Commission des règles et usages du CNB, l’Autorité affirme qu’« aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'ils auraient eu pour objectif d'évincer le modèle économique d'AGN Avocats du secteur des prestations juridiques ».

Enfin, concernant l’entente passée entre les barreaux de Toulouse et Limoges, l’Autorité estime encore une fois qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une concertation entre les deux barreaux dans le but d’évincer AGN Avocats du marché.

L’Autorité clôt ainsi le dossier visant le barreau de Limoges, déclarant la saisine irrecevable pour une partie des pratiques dénoncées et en la rejetant pour le surplus comme dépourvue d'éléments probants.

Pour rappel, l’Autorité avait déjà refusé de prendre les mesures conservatoires demandées par AGN Avocats concernant un autre barreau. Elle avait été saisie le 5 décembre 2017 de pratiques similaires du barreau de Toulouse et a rejeté le 18 juillet dernier la demande de mesures conservatoires. Elle poursuit actuellement l'instruction au fond de ce dossier (sur cette saisine, lire l’actualité du 19/07/18 « AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction »).